Flyers sur les pare-brise : une pratique interdite depuis 2021

Ce que dit la loi

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020, interdit le dépôt d'imprimés publicitaires sur les véhicules. La mesure s'applique depuis le 1^er janvier 2021 et vise les pare-brise, mais aussi les vitres latérales, les poignées de portière et tout autre endroit d'une voiture, d'un utilitaire ou d'un deux-roues stationné.

La raison est simple : un flyer sur un pare-brise finit par terre dans une large part des cas. Le législateur a traité la question comme un sujet de déchets, pas de publicité, et l'a donc rangée dans le code de l'environnement, à côté du Stop Pub.

Qui est responsable : le distributeur ou l'annonceur ?

Les deux. Le texte sanctionne le dépôt lui-même, donc la personne qui pose le flyer. Mais le flyer porte votre enseigne, votre adresse et souvent votre numéro de téléphone : vous êtes identifiable, pas le distributeur. En pratique, c'est l'annonceur que la police municipale ou le gestionnaire du parking contacte en premier.

C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut écrire noir sur blanc, dans tout brief confié à un distributeur ou à un prestataire, que le dépôt sur les véhicules est exclu. Un distributeur payé à la quantité a intérêt à écouler ses flyers vite : le parking de supermarché est la tentation évidente.

Les cas que l'on croit autorisés, et qui ne le sont pas

• « C'est un parking privé. » L'interdiction ne distingue pas le domaine public du domaine privé. Le parking d'un centre commercial ou d'un supermarché est concerné comme une rue. De plus, le gestionnaire du parking peut vous interdire l'accès à son site : voir les règles des parkings et centres commerciaux.
• « Ce n'est pas de la publicité, c'est une information. » Un flyer qui annonce une ouverture, un service, une offre ou un événement commercial est un imprimé publicitaire. Seuls les documents non commerciaux, par exemple un avis de la mairie, sortent du champ, et ils n'ont rien à faire sur un pare-brise non plus.
• « Je le glisse dans la poignée, pas sous l'essuie-glace. » Le texte parle de dépôt sur le véhicule, quel que soit l'endroit.
• « C'est le flyer d'un particulier. » La vente d'une voiture ou la recherche d'un appartement par un particulier reste un imprimé déposé sur un véhicule. Le risque de sanction est plus faible, l'interdiction est la même.

Par quoi remplacer le pare-brise

L'automobiliste garé devant un supermarché, c'est un habitant du secteur qui fait ses courses. On le touche autrement, et souvent mieux.

1. Les boîtes aux lettres du rayon de chalandise. Les clients du parking habitent dans les quelques kilomètres autour. Une distribution en boîtes aux lettres sur ce rayon touche les mêmes personnes, chez elles, avec un tracé GPS qui prouve le passage. Le flyer est lu au moment du courrier, pas retrouvé mouillé sur un essuie-glace.
2. La remise main à main à l'entrée du magasin. Avec l'accord écrit du gestionnaire du site, un distributeur posté à l'entrée remet le flyer aux clients qui entrent. La distribution main à main engage la personne, et le flyer n'est jamais déposé sans destinataire.
3. Le dépôt en caisse ou en présentoir. Beaucoup de commerces acceptent un présentoir de flyers près des caisses pour une activité complémentaire à la leur. Cela se négocie commerce par commerce, sans autre formalité.
4. L'affichage autorisé. Panneaux d'affichage libre de la commune, vitrines des commerçants partenaires, tableaux des halls d'immeuble lorsque le syndic l'accepte.

Et le flyer laissé sur un vélo, une trottinette ou une moto ?

Un deux-roues est un véhicule au sens du texte. L'interdiction s'applique. Les trottinettes et vélos en libre-service, propriété d'opérateurs privés, ajoutent un second problème : leurs conditions d'utilisation interdisent toute apposition de documents, et les opérateurs signalent les campagnes qu'ils repèrent.

Questions fréquentes