Distribution de flyers : ce que dit la loi, lieu par lieu

Trois niveaux de règles

Avant d'entrer dans le détail, il faut distinguer d'où vient chaque règle. Cela évite de chercher dans la loi une réponse qui se trouve à la mairie, ou de demander à la mairie une autorisation qu'elle n'a pas le pouvoir de donner.

• La loi nationale. Elle fixe les interdictions qui valent partout : le respect du Stop Pub et l'interdiction du dépôt sur les véhicules, toutes deux issues de la loi AGEC du 10 février 2020, la mention de l'imprimeur depuis la loi du 29 juillet 1881, le silence électoral de l'article L.49 du code électoral.
• Le maire. Il dispose d'un pouvoir de police sur la voie publique et sur les marchés. Il peut, par arrêté, limiter les lieux et les horaires de distribution, imposer le ramassage des flyers jetés, ou demander une déclaration préalable. Ces arrêtés changent d'une commune à l'autre.
• Le propriétaire ou le gestionnaire. Sur un terrain privé, un parking de supermarché, un hall d'immeuble, un centre commercial, c'est lui qui décide. Sans son accord, vous êtes en infraction même si aucune loi ne vise la distribution de flyers à cet endroit.

Le récapitulatif

Boîtes aux lettres : libre, Stop Pub compris

C'est le seul lieu où la loi organise directement la distribution. Déposer un flyer dans une boîte aux lettres ne demande aucune autorisation, mais la boîte portant un autocollant Stop Pub doit être laissée de côté. Depuis le 1er janvier 2021, ne pas le respecter est une contravention de cinquième classe, jusqu'à 1 500 € et 3 000 € en récidive. L'annonceur est responsable au même titre que le distributeur. L'expérimentation Oui Pub, menée du 1er mai 2022 au 30 avril 2025 dans quelques territoires, n'a pas été généralisée : hors de ces zones, la règle reste le Stop Pub. Les publications des collectivités et les documents électoraux ne sont pas de la publicité et peuvent être déposés dans toutes les boîtes. Nous déduisons les boîtes Stop Pub du volume facturé : vous ne payez pas une boîte non servie. Le fonctionnement complet est décrit dans la page distribution de flyers en boîtes aux lettres.

Voie publique : libre, mais le maire a la main

Distribuer un flyer dans la rue relève de la liberté de diffusion des écrits, héritée de la loi de 1881. Le maire peut toutefois l'encadrer au titre de la propreté, de la sécurité et de la tranquillité : interdiction dans certaines rues ou à certaines heures, obligation de ramasser les flyers jetés dans un rayon donné, déclaration préalable. Avant toute opération, un appel au service du domaine public de la commune évite une verbalisation. Le détail des règles, et ce qu'il faut écrire dans le brief des distributeurs, se trouve dans la page distribuer des flyers dans la rue.

Marchés : une autorisation, pas une formalité

Un marché est un morceau de domaine public confié à une organisation précise, avec un règlement, des commerçants abonnés qui paient leur emplacement et un placier qui fait respecter le tout. La distribution de flyers y est en général possible avec l'accord de la commune, parfois refusée quand le flyer fait concurrence aux commerçants présents. La démarche, les délais et les bonnes pratiques sur place sont dans la page distribuer des flyers sur un marché.

Parkings et centres commerciaux : le gestionnaire décide

Le parking d'un supermarché n'est pas la rue. C'est un terrain privé ouvert au public, dont le gestionnaire fixe les règles d'accès. Il peut autoriser une distribution main à main à l'entrée, et il peut aussi la refuser sans se justifier. Il ne peut en revanche pas autoriser le dépôt sur les pare-brise, interdit par la loi quel que soit le propriétaire du sol. Les refus courants et les solutions de remplacement sont dans la page flyers sur les parkings et dans les centres commerciaux.

Pare-brise : interdit partout

Le dépôt d'imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit depuis le 1er janvier 2021 par la loi AGEC. Domaine public ou parking privé, voiture ou deux-roues, essuie-glace ou poignée de portière : la règle ne souffre aucune exception, et l'amende est la même que pour le Stop Pub. La page flyers sur les pare-brise détaille la sanction, les fausses exceptions et les alternatives.

Devant une école : prudence

Aucune loi nationale n'interdit de distribuer un flyer commercial sur le trottoir devant une école. Mais beaucoup de communes le font par arrêté, pour des raisons de sécurité aux heures d'entrée et de sortie, et le chef d'établissement interdit toute distribution dans l'enceinte. Au-delà de la règle, un flyer remis à des enfants pour toucher leurs parents est mal perçu et expose l'annonceur à des réclamations. Si votre cible est les familles, la distribution en boîtes aux lettres des rues voisines touche les mêmes foyers sans ce risque.

Halls d'immeuble : la boîte oui, le hall non

Les batteries de boîtes aux lettres sont accessibles au distributeur, c'est le principe de la distribution en boîtes. Le hall lui-même est une partie commune privée : y déposer une pile de flyers sur un radiateur ou coller une affiche sur la porte demande l'accord du syndic ou du bailleur, et il est rarement donné. Nos distributeurs disposent des accès aux immeubles pour servir les boîtes ; ils ne laissent rien ailleurs.

Commerces et présentoirs : un accord simple

Un commerçant qui accepte un présentoir de vos flyers près de sa caisse le fait librement, sans autre formalité qu'un accord entre vous. C'est un bon complément pour une activité qui ne lui fait pas concurrence : un coiffeur et un institut de beauté, une boulangerie et un traiteur. L'accord vaut tant que le gérant reste le même : à renouveler après une reprise.

Événements privés : les conditions de l'organisateur

Salon, foire, course, concert : l'enceinte d'un événement appartient à son organisateur le temps de l'événement. La distribution y est soumise à ses conditions, souvent payantes sous forme de partenariat ou d'emplacement exposant. Distribuer aux abords, sur la voie publique, redevient possible selon les règles de la commune, qui prend souvent un arrêté spécifique pour les grands événements.

Ce qui doit figurer sur le flyer, quel que soit le lieu

Le lieu de distribution ne change rien aux mentions que le document doit porter : nom de l'imprimeur, consignes de tri, identité de l'annonceur, conditions de l'offre, mentions propres à l'alcool ou à l'alimentaire. La liste de contrôle complète est dans la page mentions obligatoires sur un flyer. Vérifiez-la avant d'imprimer : une erreur se corrige sur le fichier, pas sur 10 000 exemplaires.

Questions fréquentes